droit pénal
Le droit pénal régit les infractions et leur sanction, qu'il s'agisse de contraventions, de délits ou de crimes. Que vous soyez victime ou mis en cause, être assisté d'un avocat est essentiel pour faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes.
Maître Emmanuelle Pamponneau intervient devant l'ensemble des juridictions pénales.
Le Tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves, sanctionnées par une amende.
Le Tribunal correctionnel juge les délits, tels que les vols, violences, escroqueries ou infractions routières graves, pouvant être sanctionnés par des peines d'amende ou d'emprisonnement.
La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves comme les meurtres, viols ou actes de torture, avec l'assistance d'un jury populaire.
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) permet aux victimes d'obtenir réparation de leur préjudice indépendamment des poursuites engagées contre l'auteur.
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction) facilite le recouvrement des dommages et intérêts accordés aux victimes lorsque l'auteur condamné ne les règle pas spontanément.
