Toulouse 05 63 48 19 21
albi 05 63 48 19 21

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l’avocat et son client une convention d’honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Sandra WEREY, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 4 rue de la Résistance 75008 PARIS

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Formes de calcul des honoraires

Honoraire au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Droit de la famille

Nous vous conseillons quant au choix d’un régime matrimonial au moment du mariage, à l’occasion de la conclusion d’un pacs, lors d’un divorce ou de la séparation des couples non mariés, garde et résidence des enfants, à la liquidation des indivisions et régimes matrimoniaux, aux successions et à l’adoption, filiation.
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Droit du dommage corporel

Nous assistons les victimes de préjudices corporels : accidents de la circulation, accidents de sports, accidents de la vie privée, accident du travail ou maladies professionnelles, préjudices subis suite à une infraction.
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droit pénal

Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction, nous vous assistons devant les juridictions du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel, de la Cour d’assises, de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction et du SARVI.
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Droit patrimoine

Nous vous conseillons et vous accompagnons dans la gestion et la transmission de votre patrimoine : donations, successions, indivisions, testaments et protection du patrimoine familial. Nous vous assistons également dans l'optimisation de votre régime matrimonial et la liquidation de vos actifs.
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Droit immobilier

Nous vous assistons dans les domaines de l’urbanisme, de la vente immobilière, de la copropriété, du démembrement du droit de propriété, nue-propriété, usufruit et droit de la servitude.
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droit de la construction

Nous vous épaulons en contentieux du droit de la construction, dommages-ouvrages, garantie décennale, biennale, garantie du constructeur, garantie catastrophe naturelle, contentieux en matière d’assurance du risque sécheresse.
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Droit public

Nous sommes à vos côtés devant le tribunal administratif dans le cadre des contentieux disciplinaires et du droit des étrangers.
en savoir +

Que vous soyez dans une procédure amiable ou contentieuse, victime ou auteur d’une infraction, en quête d’une assistance ou d’un conseil juridique,

notre expertise est à votre service

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