Droit Patrimoine

Il convient d’apprécier les choix à faire en amont compte tenu des règles relatives aux flux financiers, notamment de la contribution aux charges du mariage, à la répartition des catégories de biens, au sort des investissements du logement de la famille ou de biens locatifs.

Il ne sera pas possible de rapporter la preuve d’une éventuelle sur-contribution aux charges du mariage en présence d’une clause irréfragable dans le contrat de mariage adoptant le régime de séparation de biens.

Ces questions peuvent également concerner le choix d’acquisition à titre personnel ou en société dont les statuts doivent dès lors anticiper et prévenir les éventuelles difficultés futures en précisant par exemple que les clauses d’agrément seront étendues à toutes les transmissions de patrimoine : attribution intégrale ou de préciput ou de façon plus générale en vertu d’un avantage matrimonial.

Tout en gardant à l’esprit qu’un avantage matrimonial se trouve révoqué de plein droit lorsqu’il ne prend effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, de même qu’une donation entre époux.

Une décision récente de la Cour de Cassation a précisé la notion d’avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, appliquée à une clause d’exclusion des biens professionnels en régime de participation aux acquêts, ce qui suppose d’apporter une attention très particulière à la rédaction du contrat de mariage.

L’expertise du professionnel s’applique en conséquence à chaque étape du raisonnement.

En matière de liquidation de régime matrimonial de communauté, le droit régit le système des récompenses dues à la communauté, ou par la communauté, en fonction des mouvements de fonds entre les patrimoines propres et le patrimoine de la communauté.

Le droit des successions, très technique, met en présence des héritiers dont les intérêts peuvent être opposés : les enfants de différentes unions et le conjoint survivant bénéficiaire de droits légaux ou de droits conventionnels devant respecter les droits des héritiers réservataires et les libéralités consenties du vivant du De Cujus.

Les droits successoraux concernent parfois des droits démembrés en usufruit, usufruit successif, et nue-propriété.

La place du professionnel est de pouvoir analyser la situation personnelle du client à travers les différentes branches du droit permettant d’orienter ses recommandations juridiques, fiscales, financières ou immobilières.

L’ensemble des branches du droit patrimonial : civil, fiscal, immobilier, financier, avec plus particulièrement la fiscalité immobilière et celle de la transmission du patrimoine, amène le professionnel à un niveau d’expertise transversal.

Lors d’une séparation, ou d’un décès, les parties sont confrontées à de multiples difficultés tenant au droit des obligations, droit des biens, droit des sûretés, droit international privé, comptabilité, fiscalité…, portant en elles une technicité qui suppose une approche globale juridique comprenant la qualification des faits au regard des preuves en présence, en miroir avec celle de la qualification adéquate du droit, le tout décliné au moyen des techniques liquidative des régimes matrimoniaux et des successions.

En cas de conflit ces difficultés sont encore accrues par les questions personnelles, relationnelles, et par la nécessité parfois de recourir à une procédure judiciaire potentiellement lourde et longue.

Le rôle du professionnel est en conséquence primordial pour appréhender de la manière la plus juste possible le dossier dans toutes ses dimensions : humaine, juridique, financière, pratique… et de permettre de la manière la plus opportune ou pertinente une résolution de la difficulté amiablement ou judiciairement.