Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger - Pamponneau Perrouin Bellen-Rotger Avocats Associés

Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l’étranger

by scpiadmin in Actualité. Posted 26 décembre 2019

Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis aux Etats-Unis, conformément au droit local… Lire la suite