Accident du travail et frais de logement adapté
Arrêt rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-25.524, Inédit
Voici une énième étape pour cette victime d’un très grave accident du travail, accompagnée par le cabinet depuis 2008. Alors que le tribunal lui avait accordé la possibilité d’acheter le logement dont il est locataire depuis des années ET d’y financer les frais d’aménagement nécessaires, la Cour d’Appel de Montpellier lui a refusé, jugeant que l’achat d’un logement inadapté relevait d’un choix personnel, tout en constatant que les besoins étaient réels, compte tenu de la gravité de son handicap qui l’oblige désormais à se déplacer en fauteuil roulant.
Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation pour défaut de motivation. En effet, la situation de cette victime impose qu’il puisse enfin bénéficier d’un logement adapté et pérenne compte tenu des contraintes induites par les séquelles de son accident.
Cette décision intervient plus de 13 ans après le début de la procédure d’indemnisation. Moins indemnisées que les victimes d’accident de la route, les victimes d’accident du travail sont par ailleurs confrontées à des délais inacceptables. Etre accompagné par un avocat spécialisé s’avère d’autant plus indispensable que les enjeux de la réparation sont complexes.
