Depuis quelques années, la trottinette électrique est devenue le moyen de déplacement ultra tendance en ville grâce à son côté pratique et écologique. Toutefois, le nombre d’usagers de trottinettes électriques étant en hausse constante sur les voies publiques et privées, les risques d’accidents impliquant les conducteurs de trottinettes électriques le sont malheureusement eux aussi. 

Les trottinettes électriques motorisées homologuées

Le 25 octobre 2019, l’utilisation des trottinettes électriques en agglomération et en hors agglomération ont été intégrées au code de la route. Les utilisateurs de ces “engins de déplacements personnels motorisés” (EDPM) ont obligation de circuler sur les pistes cyclables ou sur les routes. En effet, une trottinette à assistance électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur, au même titre qu’une voiture ou un scooter.

L'article R311-1  du code de la route définie la notion d'Engin de Déplacement personnel motorisé :

"véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une personne et dépourvu de toute aménagements destinés au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance dont thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille."

Aussi, il est important de noter que tout utilisateur de trottinette électrique, qu’elle soit personnelle ou utilisée en libre service à l’obligation de posséder une assurance de responsabilité civile. De même, en tant que propriétaire, il est indispensable d’assurer sa trottinette électrique au même titre qu’une voiture ou une moto.  Celle-ci lui permettra d’être couvert de tous dommages causés à lui-même ou à autrui.

En cas d’accident, la loi Badinter du 5 juillet 1985 sera appliquée visant à évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime. Celle-ci a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Cette loi promulgue un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…) lorsqu’il circule sur une voie ouverte à la circulation publique. 

Les trottinettes électriques motorisées non homologuées

Ces trottinettes électriques ne peuvent pas dépasser une vitesse de 25km/h et sont mises en libre-service dans les villes : Lime, CIRC, FLASH...).  Elles sont considérées au même titre que les trottinettes électriques motorisées homologuées présentées précédemment, comme des engins de déplacements personnels motorisés (EDPM). De ce fait, elles doivent être assurées.

En cas d’accident, si l'assureur exclut la garantie que la personne qui a provoqué l'accident n'est pas identifiable, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)  indemnise la victime qui aura subi un préjudice corporel par une trottinette électrique non assurée, ou lorsque son conducteur est non identifié.

Quelles issues lors d’un accident entre une voiture et une trottinette électrique ?

Deux types de situations accidentelles entre une voiture et une trottinette électrique peuvent avoir lieu : 

• Si le conducteur de l’EDPM n’a commis aucune faute et qu’il est blessé : dans ce cas, il pourra être indemnisé par l’assurance du conducteur responsable ou le conducteur lui -même.
• Dans le cas contraire, ou il a commis une faute et qu’il est blessé, l’utilisateur de la trottinette verra son droit à indemnisation réduit, voire dans certains cas, exclu selon les conditions de l’accident.
  La faute en question peut être due lorsque le conducteur a enfreint le code de la route et les mesures de sécurité obligatoires communes. 

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Dans un arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l’employeur d’un salarié à domicile avait les mêmes obligations à l’égard de la salariée victime qu’un employeur professionnel. Une salariée à domicile a fait une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois a cédé. A la suite de cet accident, elle est devenue paraplégique. La Caisse a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, considérant qu’il s’agissait d’un accident du travail. La Cour de cassation a estimé que l’employeur, bien qu’il soit un particulier, est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

La Haute Juridiction a considéré que le manquement à cette obligation revêtait le caractère, d’une faute inexcusable. Il a été retenu que l’employeur n’avait pas pu ignorer l’état de vétusté et de détérioration de la rambarde et qu’il n’avait pris les mesures nécessaires pour préserver son employée en condamnant l’accès au balcon, en lui interdisant l’accès au balcon, ou en l’informant de la dangerosité des lieux.

Qu’est ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En conséquence, le salarié victime a droit à indemnisation des préjudices prévus au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale, et de préjudices au titre du droit commun. 

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Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, prenez rendez-vous auprès de notre cabinet d'avocats Albi. Nous pourrons déterminer si l’accident dont vous avez été victime ou la maladie professionnelle que vous avez contractée est susceptible de faire l’objet d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Accident du travail et frais de logement adapté

Arrêt rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-25.524, Inédit 

Voici une énième étape pour cette victime d’un très grave accident du travail, accompagnée par le cabinet depuis 2008. Alors que le tribunal lui avait accordé la possibilité d’acheter le logement dont il est locataire depuis des années ET d’y financer les frais d’aménagement nécessaires, la Cour d’Appel de Montpellier lui a refusé, jugeant que l’achat d’un logement inadapté relevait d’un choix personnel, tout en constatant que les besoins étaient réels, compte tenu de la gravité de son handicap qui l’oblige désormais à se déplacer en fauteuil roulant.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation pour défaut de motivation. En effet, la situation de cette victime impose qu’il puisse enfin bénéficier d’un logement adapté et pérenne compte tenu des contraintes induites par les séquelles de son accident.

Cette décision intervient plus de 13 ans après le début de la procédure d’indemnisation. Moins indemnisées que les victimes d’accident de la route, les victimes d’accident du travail sont par ailleurs confrontées à des délais inacceptables. Etre accompagné par un avocat spécialisé s’avère d’autant plus indispensable que les enjeux de la réparation sont complexes. 

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